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Qu’est ce que le Commandement de payer valant saisie immobilière ?

Le commandement de payer valant saisie immobilière est un acte d’huissier pour signifier au débiteur (toute personne ne parvenant pas à rembourser une dette) une mise en demeure de payer ses dettes dans un délai de huit jours (ou 30 jours selon les cas) et qu’à défaut de paiement la procédure de saisie immobilière sera enclenchée.

Une fois ce délai de 8 ou 30 jours écoulé, et en l’absence de tout paiement, le débiteur sera assigné à comparaître à une audience du Juge de l’Exécution pour voir statuer sur les modalités de la procédure.


Quelles sont les mentions obligatoires d’un commandement de payer ?


Nom de l'Avocat du créancier: Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation


Date et titre exécutoire (jugement ou acte d'un notaire)


Désignation du bien immobilier saisi


Juge de l'exécution à qui vous adresser


Décompte des sommes qui vous sont réclamées (montant de votre dette, des frais et des intérêts dus et taux des intérêts moratoires: Majoration automatique des sommes à verser au créancier, lorsque le débiteur ne rembourse pas sa dette dans le délai prévu)


* Obligation de payer ces sommes dans un certain délai. Et que si vous ne le faites pas, vous serez convoqué devant le juge de l'exécution. Le juge décidera alors de la vente du bien immobilier.

* Obligation d'indiquer au commissaire de justice l'identité et les coordonnées du locataire, si le bien saisi est mis en location

* Possibilité de demander l'aide juridictionnelle: Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procès (avocat, huissier...) si vous en remplissez les conditions d'attribution

* Possibilité de déposer un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers, si vous estimez être surendetté

* Possibilité de continuer à rechercher un acheteur pour le bien immobilier ou à donner mandat pour cette recherche. La vente ne pourra se faire qu’avec l’autorisation du juge de l’exécution.


Quelles sont les solutions lorsque vous recevez un commandement de payer ?


1. Vous avez la possibilité de constituer un dossier de surendettement pour vous permettre d’étaler le paiement des dettes, de geler certains paiements et dans certains cas d’en obtenir l’effacement.

Cette démarche est gratuite mais une fois votre dossier déposé vous devenez interdit bancaire et inscrit au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP). Vous perdez alors toute liberté financière et n’êtes toujours pas à l’abri d’une saisie immobilière.


2. Vous avez aussi la possibilité de recourir à la Vente avec faculté de rachat (anciennement la vente à réméré). Cette solution vous permet :

  • de sortir d’une situation de surendettement,

  • de lever votre interdiction bancaire,

  • de restructurer ses dettes et,

  • surtout d’éviter la saisie immobilière.

La vente avec faculté de rachat se présente comme une vente classique (conclue par un acte authentique notarié), sauf qu’en tant que propriétaire vendeur vous avez la possibilité d’exercer dans un délai de 5 ans maximum suivant la vente (généralement entre 6 et 36 mois) la faculté de racheter votre bien. Pendant la période où vous n’êtes plus propriétaire vous pouvez continuer à occuper votre bien moyennant le versement d’une indemnité d’occupation.

Grâce à la vente avec faculté de rachat vous soldez l’intégralité de vos prêts et évitez la vente aux enchères de votre bien.

Pour en savoir plus sur la vente avec faculté de rachat, cliquez sur le lien ci-dessous.


N’hésitez pas également à nous contacter ou à faire une demande de simulation.



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